Historique
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Loi de simplification économique : censure partielle pour cavaliers législatifs touchant les entreprises
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa décision rendue le 21 mai 2026 par le Conseil constitutionnel éclaire une nouvelle fois les exigences procédurales qui encadrent l’élaboration de la loi....
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Clôture de liquidation : quels risques concrets pour le liquidateur amiable ?
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésDans la pratique des dissolutions volontaires, la clôture d’une liquidation amiable constitue un moment particulièrement sensible pour les créanciers comme p...
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Formalités des entreprises : simplification des dépôts et nouvelles obligations déclaratives
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa modernisation des formalités des entreprises se poursuit avec un nouveau mouvement d’ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, ent...
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Comment les écritures judiciaires peuvent-elles valoir information du débiteur en cas de cession de créance ?
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésEn matière de cession de créances au profit d’un fonds commun de titrisation, l’information du débiteur constitue une condition déterminante de l’opposabilit...
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Créances de référé et passif exigible : précision sur la cessation des paiements
Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa détermination de la cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la composition conditionne l’ouverture d’une procédu...