Formalités des entreprises : simplification des dépôts et nouvelles obligations déclaratives
Publié le :
13/05/2026
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La modernisation des formalités des entreprises se poursuit avec un nouveau mouvement d’ajustement réglementaire. Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, modifie les règles applicables aux entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE). Ce texte, consultable sur Legifrance, s’inscrit dans une démarche de simplification administrative tout en renforçant les exigences de transparence. Il est accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/search/all?query=2026-340%2030%20avril%202026.
Comment la simplification des dépôts modifie-t-elle les pratiques des sociétés ?
Le décret introduit une faculté nouvelle au bénéfice des personnes morales dont le siège social est établi en France. Celles-ci peuvent désormais satisfaire à certaines obligations de dépôt en transmettant de simples extraits de documents, et non plus l’intégralité des actes concernés. Cette évolution vise à réduire la diffusion de données à caractère personnel, en particulier celles relatives à l’identité et au domicile des personnes physiques. L’objectif est de concilier la protection de ces informations avec le maintien d’un niveau d’information suffisant au profit des tiers, lesquels doivent pouvoir apprécier la situation juridique de l’entreprise.Quelles nouvelles obligations déclaratives pèsent sur les entreprises ?
Le texte renforce parallèlement les exigences déclaratives pour certaines catégories d’opérateurs économiques. Les commerçants et les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat doivent désormais préciser l’origine du fonds lorsqu’il est transmis par dévolution successorale. Cette mention améliore la traçabilité des actifs économiques inscrits au RCS et au RNE. En outre, les entreprises soumises à une obligation de certification en matière de durabilité doivent déclarer l’identité du commissaire aux comptes ou de l’organisme tiers indépendant chargé de cette mission, en vue de son inscription dans les registres. Le décret organise également une meilleure coordination entre le RCS et le RNE en précisant les effets d’une radiation d’office au RCS sur les inscriptions au RNE. Enfin, il harmonise le régime d’opposabilité des cessions de parts sociales de sociétés civiles avec celui applicable aux sociétés commerciales, en permettant notamment le dépôt conservatoire de l’acte de cession lorsque les statuts modifiés n’ont pas encore été publiés, afin d’assurer l’opposabilité aux tiers.Historique
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