Historique

• Comment les écritures judiciaires peuvent-elles valoir information du débiteur en cas de cession de créance ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  En matière de cession de créances au profit d’un fonds commun de titrisation, l’information du débiteur constitue une condition déterminante de l’opposabilit...
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• Créances de référé et passif exigible : précision sur la cessation des paiements
  Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La détermination de la cessation des paiements suppose une appréciation précise du passif exigible, dont la composition conditionne l’ouverture d’une procédu...
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